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SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles

Source officielle

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a5d

Appel

26 avril 2022

, légitimement être considérée par l'autorité préfectorale comme néanmoins insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités, dés lors que d'autres

Source officielle

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e5

Appel

16 avril 2025

Ainsi, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités.

Source officielle

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf5

Appel

18 octobre 2023

Comme indiqué dans l'ordonnance la cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 2023, a copie du registre actualisé est produite au dossier. Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ab

Appel

22 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

68032e331fa67923f78829ef

Appel

18 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

6628a178b2cb67000826a567

Appel

23 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

64e84489e90364d9695a7b4a

Appel

23 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

Source officielle

Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823c

Appel

13 juillet 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 mars 2025 de MONSIEUR

Source officielle

Rétentions

63538874513cb5adff9436fb

Appel

21 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

680b1a5c2364a383b7747518

Appel

24 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff381730

Appel

7 octobre 2024

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

Source officielle

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ».

Source officielle

Rétentions

686f4cabd3976f57d00d3294

Appel

9 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cd8

Appel

4 septembre 2023

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

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