SUR CE , LA COUR , Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 122-49 du code du travail définit le harcèlement moral comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit   : Article 186 «   (...)

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

34 et 35 de ladite loi prévoient que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers visés par ces articles en vue de savoir s'ils

regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une