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1315 devenu 1353 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer