A D, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète

de retirer, pour fraude, l'arrêté de non-opposition à déclaration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande et de M.

plan local d’urbanisme de la commune de Guéthary.

Il soutient qu'aucune disposition ne prévoit qu'il fallait avoir acheté son vélo après le 1er janvier 2023 pour pouvoir bénéficier de cette aide.

B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

demeure les propriétaires de véhicules et résidences mobiles stationnées sur le stade Jean Ménager, situé avenue des Sports - rue du Parc Savary, parcelle 69BD11 sur le territoire de la commune de Guérande

Sur les conclusions de la commune de Guérande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

H..., domicilié [...] , 2°/ à la commune de Guéthary, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, place du Fronton, 450 avenue du général de Gaulle, 64210 Guéthary,

D'une part, en application de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net de la société est établi sous déduction des dépenses de personnel.

du plan local d’urbanisme de Guérande relatives à la desserte par les réseaux publics ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud

’[Localité 10] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVCT Nature de l’affaire : 76A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Charlotte GUITTARD

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 03 AVRIL 2008 (Rédacteur : Philippe GUENARD, Conseiller) No de rôle : 07/02941 Pierre

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guinard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme D A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

qualité d'héritier de sa mère Mme [X] [Y] [T] née le 17 septembre 1921 à [Localité 7] (ESPAGNE) décédée le 14 avril 2022 [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP DELSOL, GUIZARD

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de la Presqu'île de Guérande-Atlantique, la société Véolia-eau et la société Assainissement de la Presqu'île de Guérande.