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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6217
27 juillet 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
4ème Chambre
635b7218b201587f74be0409
27 octobre 2022
SAPC SOCIETE ARMORICAINE DE PLATRERIE CARRELAGE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S
Juge unique (5)
DTA_2303590_20230706
6 juillet 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2303600_20230706
A C, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03077_20230424
24 avril 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300891
30 juin 2009
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd8728a
6 janvier 2005
E..., notamment le doublage des cloisons et un carrelage dans la cuisine, le doublage des cloisons du salon et la reprise de l'installation électrique.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1103DEC003272802
3 novembre 2016
Paolo FEDRIGON 16/09/1944 Monzuno Nicoletta MACCAFERRI   5492/03 20/10/1999 Luigia DI GIUSEPPE 02/06/1913 Santa Croce del Sannio Sebastiano DE NIGRIS DE MARIA   12180/03 07/03/2003 Renato TRENTO
635b7218b201587f74be0417
de son gérant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me René GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST SARL SOCIETE ARMORICAINE DE PLATRERIE ET CARRELAGE
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
1 juillet 2025
Sur les désordres Sur les désordres constatés dans le rapport du 7 mars 2017 L’expert constate dans son rapport les désordres suivants à savoir : - au niveau du carrelage rez-de-chaussée sur la partie
Trib. de Commerce
69a6eb37cdc6046d475c9a13
9 janvier 2025
et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [M] [N] [S], adresse : [Adresse 1], activité : Plomberie, carrelage
613720ddcd580146773ef0a2
25 janvier 1989
Z... avait été inscrit au registre des métiers dans le département du Nord, pour son activité de peinture, vitrerie, maçonnerie, carrelage, électricité et toutes finitions intérieures, sans interruption
ECLI:FR:CCASS:2012:C300671
31 mai 2012
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00842
30 avril 2014
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 décembre 2001 par la société SO.SA.CA en qualité de responsable salle carrelage
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
C D une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200983_20220728
28 juillet 2022
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au titre du profit sur le Trésor
DCA_23PA00718_20230922
22 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DCA_21PA05648_20221212
12 décembre 2022
D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours
Eloignement urgent
DTA_2206281_20221219
19 décembre 2022
le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
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