AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86715
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Cézanne 75008 PARIS Comparant, concluant et plaidant par le Cabinet RAFFIN, avocat au barreau de TROYES COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Madame Catherine
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BONNEAU, Catherine, Vaihere, PREVOST
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LES DELICES DE JOE, BONNEAU, Isabelle, Catherine
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BONNEAU, Catherine, Vaihere, PREVOST
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ROMALEX, NEF'HAIR'TITI, GREMILLON, Catherine, BONNEAU
Mise en activité suite à achat
31/05/2009
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civ1
613722b8cd58014677400936
11 juin 1996
11 juin 1996
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux
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