sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

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précautions tendant à informer l'acquéreur et les cautions de la nature de l'opération de défiscalisation, du choix du cabinet fiscal et des spécificités de l'opération et que cet acte était parfaitement clair

In their view, they had been treated unequally compared with persons who had been able to contribute to the scheme and who received benefits even if they lived abroad.

to school pupils with other protected characteristics and disabled students at further or higher education institutions, all of whom were entitled to claim compensation for unlawful discrimination.

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

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On 22/01/2019 the Vakhitovskiy District Court dismissed his claims. The applicant requested a visit and appealed several times.

period for claims of the State had been declared applicable.

    In other cases in which the courts dismissed claims on the basis of the salary coefficient comparison method (like in the applicants’ cases), the courts compared claimants’ salary coefficients

Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.