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Attendu que la RDTHV soutient ne pas relever de la CCN des transports Routiers mais de la CCN des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, étendue le 23 juin 1975 (la CCN des VFIL); qu'il convient

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2024 minute n° N° RG 23/01426 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDNV ------------- [B] [S] C/ [L], [G] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

SCI [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anouk SIMON, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Maître [W] [G] de

/02857 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVUC ------------- [W], [C], [J] [V] C/ [I], [P], [F] [O] [E] épouse [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

A défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de Région dès lors qu’il peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de Sécurité Sociale et,

, l'activité des formateurs du CFA de la CCl-NC comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Par courrier du 1er septembre 2022, le président de ce CCAS l'a informée qu'en l'absence de service fait après son départ le 31 mars 2022 et compte tenu de l'absence de toute justification, elle ne pourrait

Minute n° 2024 / 63 DOSSIER N° N° RG 24/00206 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXZP DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique

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préfet de la Loire-Atlantique de lui fixer une date de rendez-vous dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ou à défaut

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'après avoir occupé un emploi de responsable de département 1, catégorie cadre CC4, puis cadre

: 16 octobre 2025 délibéré au : 08 janvier 2026 RG N° N° RG 25/02832 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N74V COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [K] [R] CCC à Madame [

NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF PROCEDURE : date de la première évocation : 17 octobre 2024 date des débats