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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2207379_20240424
24 avril 2024
Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2202781_20231004
4 octobre 2023
Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507238_20251121
21 novembre 2025
B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité
ORTA_2508839_20260304
4 mars 2026
charge de l’État le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
ORTA_2413072_20260223
23 février 2026
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance
ORTA_2501915_20260323
23 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten
ORTA_2209430_20241108
8 novembre 2024
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
ORTA_2410979_20250422
22 avril 2025
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2411240_20250310
10 mars 2025
En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
ORTA_2409556_20250627
27 juin 2025
charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergotten de la somme de 800 euros.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654158
12 juillet 1978
Daniel , demeurant La Daguenière Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement
soc
6079b1fe9ba5988459c54c9b
17 juin 1970
ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ET LE POURVOI N° 69-12 557, Y... CONTRE X...
ORTA_2509236_20260316
16 mars 2026
la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2504596_20251024
24 octobre 2025
charge de l’Etat le versement à Me Sophie Danset-Vergoten de la somme de 800 euros.
ORTA_2509265_20260316
ORTA_2406966_20250506
6 mai 2025
la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2509392_20260316
de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2412683_20251007
7 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Dagneux a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le conseil municipal
CETAT:CETATEXT000007746617
26 mai 1989
Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1987 par lequel le ministre délégué chargé des
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