DAVID S.E.L.A.R.L.

[T] [Z] Maitre [M] [V] T.C. de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me David PINET Me Pablo MONTOYA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[Adresse 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David

En troisième lieu, la circonstance qu'aucun arrêté de levée de péril n'a été pris par le maire de Joigny est sans incidence, par elle-même, sur le bien-fondé de la créance litigieuse.

Il précise que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou attestations mentionnés à l'article entraîne la levée de la mesure de soins.

[W] [D] né le 18 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

D et à l'imputation des sommes dues pour les frais d'expertise aux sociétés Ateliers David, Belliard, Acore Ingénierie et M.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele, juges , et de M. V.

présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, David

B C, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné une prise en charge

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

Il conclut que la levée de la mesure emporte un risque sérieux de troubles à l'ordre public.

David X... prise le 24 juin 2010 et d'avoir condamné la société de chasse Y...     

B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 200 euros.

La procédure a été communiquée à Me Daniel David, de la société David-Goïc et associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Technic Etanchéité, qui n'a fait valoir aucune observation.

K-S [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041 INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.