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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre Sociale
62f34a3e82b27805d4d3c10c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOOREA BEACH CAFE Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Dominique BOURION, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [K] [W] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101860_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C fait valoir qu'il n'a pas été informé de l'interdiction de déposer du mobilier devant sa boutique ni des tarifs de redevance d'occupation du domaine public pratiqués par la commune.
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7fe
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Breugnot et son épouse, née Lafon, demeurant à Mozac (Puy-de-Dôme), 7 ) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 8 ) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346f
25 février 2010
25 février 2010
Camille Desmoulins 92784 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP FIEVET-LAFON
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200615_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, à qui il est reproché de ne pas avoir, malgré l'expiration de son autorisation d'occupation, procédé au démantèlement de l'intégralité de ses installations dans le lagon d'Avera, sur le domaine public
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielleChambre 22
69f57dcecdc6046d474a70c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91044
28 janvier 2014
28 janvier 2014
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Dominique X...
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200055_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefc03029105dbedbf94
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[H] [J] Représenté par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officielleChambre civile 1-3
69fd6f23cdc6046d4701f1b2
7 mai 2026
7 mai 2026
vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 22/05001 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Novembre 2025 Appelante : Madame [Z] [H] Représentant : Me Dominique
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie sur le domaine public en raison de travaux réalisés sans autorisation sur son domaine public, soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301001
22 septembre 2016
22 septembre 2016
A... ne rapporte pas la preuve que la Polynésie a omis de respecter la législation en matière de délimitation du domaine public et du cadastre, de sorte qu'elle ne démontre pas le caractère illégitime
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096e9ce142000838984b
18 avril 2024
18 avril 2024
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103514_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de la commune de Colligis-Crandelain a interdit la circulation des véhicules dont le poids total est supérieur à huit tonnes dans la rue du Mont de Laon.
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db09
4 avril 2011
4 avril 2011
Dominique X... devant la Cour ; Que la S. C. P.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c927
11 mai 2022
11 mai 2022
du 17 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 16/01295 APPELANTE Mme [H] [X] épouse [L] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200406_20230228
28 février 2023
28 février 2023
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696b36f7cdc6046d479e398b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [P] [H] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Nous, Dominique
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, à qui il est reproché de ne pas avoir procédé à l'enlèvement de l'ensemble de ses installations dans le lagon de Manihi, sur le domaine public maritime de la Polynésie française.
Source officiellePage 10 sur 113