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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612410_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522640_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211208_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213759_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2215063_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114748_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315991_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517856_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
F..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02914_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, représenté par Me Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209017, 2210146, 2403816 du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir partiellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308220_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309517_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de police
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2514867_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2502004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet
Source officielle11ème chambre
DTA_2304362_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2023 et le 6 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Dookhy, demande au Tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216391_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 décembre 2022 à 19h40 par lequel le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526193_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013327_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 27 mai 2020 par laquelle le
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308195_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C D, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419342_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
Source officiellePage 10 sur 24