D'APPEL DE RENNES N° 26/50 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26-56 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 247/2023 - N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/131 N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6RY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 206/2025 - N° RG 25/00741 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

JANVIER 2025 N° 16 Rôle n° 2023003112 DEMANDEUR (S) SARL JP [O] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 285 938 Représentée par : Maître Anne-Sophie LERNER

    Le 10 octobre 2007, Emine Arık, respectivement la mère et l’épouse des requérants, trouva la mort lors d’un accident de la route, renversée par un véhicule militaire blindé conduit par un

Janvier 2026 DEMANDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [N] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Leslie

Il communique : -deux factures relatives aux avis d’échéance, émise par GAN ASSURANCES, en date du 2 août 2024 pour la première et couvrant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 pour la seconde

avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie

[O] [N] (le cotisant) les 2 contraintes suivantes : 1- contrainte du 28 juin 2018, signifiée à personne le 4 juillet 2018, émise après mises en demeure infructueuses des 6 décembre 2016, 11 octobre 2017

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE AU MOTIF QUE CERTAINS DES CHEQUES AU PORTEUR EMIS

    Le requérant précise d’emblée qu’il ne demande pas une indemnité complète pour le dommage matériel qu’il a subi, mais qu’il réduit ses prétention à 65 % de son dommage réel afin de permettre

PARTIES, MAIS ENCORE AUX TIERS; QU'AINSI, AVANT TOUTE PASSATION D'UN ACTE, IL DEVRAIT PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, S'INFORMER SUR L'ORIGINE DES FONDS PRETES, ET RECHERCHER SI L'ACTE NE LESE

LEON, Présidente de chambre chargée de la mise en état de la troisième chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Madame SALLES, greffière, Des relations de M.

ne peut être facturé qu'à la prestation, règlementation que la commune n'ignorait pas, cette dernière ayant ainsi contraint A2C Services à remettre une offre révisée non conforme de nature à l'avoir lésée

[U], père de Madame [V] [U], aux droits duquel est ensuite venue la SCI LEON-EMILE [U]. Madame [V] [U] a acquis le bien de ladite SCI le 26 février 2021.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.