de Me [B] [T] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société OPEN ENERGIE RCS de PARIS 841 455 309 [Adresse 5] [Localité 8] non comparant Société OPEN ENERGIE venant aux droits de la Société ADER

  Adem Yavuz Kaya, M.

Eric Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, à verser à M.

Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Eric

Monsieur Eric F... ... Monsieur Yves G... ... Monsieur Jean-Charles H... ... Monsieur Rémi I... ... Monsieur Philippe J... ... Monsieur Walter K... ...

Statuant en audience publique sur la requête de : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER

- BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [J] [E] né le 05 Avril 1961 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bérangère ADER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller

no 11/ 00195 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49540 AUBIGNE représenté par maître Samuel DE LOGIVIERE, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Eric

Sur ce, Il n'est pas contesté que Mme [W] a été licenciée pour motif économique le 6 août 2019 après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnel proposé par la société [5].

Ce refus d'adhérer à la politique commerciale et organisationnelle de la société n'est pas admissible eu égard à vos fonctions. Ce non respect est volontaire et vous en avez d'ailleurs conscience.

PARIS CEDEX 10 Représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

- 25200 MONTBÉLIARD Non comparant Demandeur - d’une part - ET : - Monsieur [Y] [P] Né le 16/01/1986 à BESANCON (25) Demeurant 46E rue du Mont Bart – 25200 MONTBÉLIARD Comparant, assisté de Maître Eric

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Isabelle C...

Eric A..., demeurant ..., 4 / M. Jacques C..., demeurant ..., 5 / M. Philippe Y..., demeurant ..., 6 / M. Bernard D..., demeurant ..., 7 / M. Sylvain E..., demeurant ..., 8 / M.

Eric Z..., demeurant .... 8, 59800 Lille, 3°/ de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...

Eric D..., demeurant ... de Ce, 55 / de M. Stéphane XR..., demeurant ..., 56 / de M. Daniel XP..., demeurant ..., 57 / de M. Pascal XI..., demeurant ..., 58 / de M.

juillet 2006, après calcul des intérêts, d'un montant de 7.744.885 XPF ; que par courrier en date du 30 juin 2006, le notaire, Maître Z..., a informé Mme X... de la vente de sa propriété par M. et Mme Eric

          Erik Fribergh   Christos Rozakis   Greffier   Président       LISTE DES REQUÉRANTS   Rosina Iesce, née en 1942 et résidant à Paupisi

Par contrat notarial du 10 novembre 1980, la commune de Paliambela à Vonitsa fit don à la requérante d’un terrain de de 2   500 m², sur lequel fut érigé une église de 90 m² et un bâtiment à deux étages