AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534984_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient qu’après avoir découvert la présence du logiciel espion « Pegasus » dans son téléphone portable, il a déposé trois plaintes auprès du procureur de la République pour accès et maintien frauduleux
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JCP REFERES
69d57ebecdc6046d4773902d
7 avril 2026
7 avril 2026
W-B7J-UZJK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [D] [T] [N] [U] C/ [A] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Jeanne ESPANOL
Source officielle