Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 000 000 de forints

[T] à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros à titre de solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet

10.719/III du tribunal pour enfants de J rendu le 12 mars 2021, le certificat de non-appel de ce jugement, l'acte de naissance n° 2058 et la copie intégrale de l'acte de naissance n° 2058 volume IV Folio

Julien X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cafés Folliet

#Folien Fischer AG und Fofitec AG gegen Ritrama SpA.#Vorabentscheidungsersuchen des Bundesgerichtshofs.

#Belgische Radio en Televisie et société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.

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Folio N° 23065

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