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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 20233, la société " Butcher Square ", représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600194_20260113
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans sa totalité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00782_20230130
30 janvier 2023
Dans ces conditions, comme l'a estimé le tribunal, Mme A ne justifie pas disposer, en France, de liens anciens et stables.
ORCA_21BX02353_20220512
12 mai 2022
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
1ère chambre
DTA_2500999_20250912
12 septembre 2025
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2202442_20230124
24 janvier 2023
C A, ressortissant guinéen, né le 20 mars 1989, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 décembre 2018.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504038_20250512
12 mai 2025
Mme B, ressortissante camerounaise née le 30 décembre 1965 à Douala (Cameroun), est entrée en France en septembre 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00896_20230310
10 mars 2023
Toutefois, les pièces produites en vrac et sans indexation sont insuffisantes pour établir cette date d'entrée en France et le caractère continu de son séjour en France, en particulier pour l'année 2018
ORCA_22BX02235_20230321
21 mars 2023
D, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif
8e Section - MESD
DTA_2506018_20250411
11 avril 2025
Par arrêté du 5 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne a obligé Mme D à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
3ème chambre
DTA_2201608_20221003
3 octobre 2022
Mme A B, ressortissante congolaise née le 27 avril 1998, est entrée en France en novembre 2019 selon ses déclarations.
Juge des référés
ORCA_25PA00840_20250611
11 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
5e Section - 2e Chambre
DTA_2516645_20260423
23 avril 2026
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 21 décembre 1979, allègue être entrée en France en 2023.
9ème chambre
DTA_2211193_20231205
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
Mme C, ressortissante marocaine née en 1951, est entrée en France le 21 janvier 2019 sous couvert d'un visa court séjour.
ORCA_23PA00114_20230531
31 mai 2023
B, représenté par Me Ormillien, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions
DTA_2601067_20260220
20 février 2026
C..., représenté par Me Ormillien, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant
ORTA_2512283_20250901
1 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 3.
DTA_2403214_20260319
19 mars 2026
L’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des pièces et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 décembre 2024 et 7 janvier 2025.
ORCA_22PA02020_20220825
25 août 2022
de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
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