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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418d
18 juin 2018
Représentée par Maître Jérôme A... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon B... [...]
8e Section - MESD
DTA_2405079_20240307
7 mars 2024
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400404_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
2ème chambre civile - HSC
6610e5e074ef9f00086f646c
5 avril 2024
Entendu Maître Kanane, représentant Madame [V] [P], médicalement empêchée d'assister à l'audience de ce jour, sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405688_20241107
7 novembre 2024
B, ressortissant afghan né le 5 novembre 2001 à Kaman Gar (Afghanistan), a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 juin 2021.
JU-1ère chambre
DTA_2401923_20250107
7 janvier 2025
de conduire mauritanien contre un titre français.
Chambre des Etrangers
6868b280f73c18b33b338be1
4 juillet 2025
N° RG 25/02477 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAHA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Magali DEGUETTE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen
Référés Comm. Cab. 1
6722b2693f64f312698d3e75
2 octobre 2024
Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/00825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUYC N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2024 à : l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN
Chambre sociale-2ème sect
65b365671d7564000872e044
25 janvier 2024
décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent KAHN
4ème chambre
DTA_2504407_20260302
2 mars 2026
B..., ressortissant mauricien né le 20 novembre 1990 à Mahebourg Karan Lane (République de Maurice), déclare être entré sur le territoire français le 19 novembre 2016.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600504_20260211
11 février 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante, qui s’exprime à l’audience en un français de très bon niveau, réside sur le territoire depuis l’année 2015, a poursuivi des études au lycée de Kahani jusqu
Reconduite à la frontière
DTA_2402344_20240313
13 mars 2024
de quitter le territoire français. 5.
DTA_2402345_20240313
civ3
607940c99ba5988459c3e903
2 février 1968
A ETE CONDAMNEE A VERSER A CEUX-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 1370000 FRANCS A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE
Eloignement 72 heures
DTA_2204507_20220824
24 août 2022
dès lors qu'il est le père d'un enfant français, qu'il est marié à une ressortissante française et a des problèmes de santé et soutient que les précédents jugements ont été contestés devant le juge d'appel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC001774911
29 septembre 2020
Sholokhov, a lawyer practising in Kazan. 2.     The Russian Government (“the Government”) were initially represented by Mr G.
1ère chambre
DTA_2301471_20231130
30 novembre 2023
A, ressortissant indien né le 27 octobre 1986 à Daya Kalan, est entré régulièrement en France le 20 juillet 2016 accompagné de son épouse, Mme C A, et de leur fille mineure.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229cdd2fa6fd0f80403f4
20 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0315DEC004461019
15 mars 2022
Le premier requérant et les autres coauteurs furent arrêtés par les militaires turques en poste à la frontière de l’Irak.
ORTA_2502761_20251129
29 novembre 2025
A..., bien que née à Mayotte, est retournée vivre aux Comores jusqu’à une date non précisée, mais à tout le moins jusqu’à la naissance de son premier enfant, à Kahani, en 2015.
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