__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galion

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Sermier, pour la société Gainon Aviation Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme B C, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les observations de Me Touboul, substituant Me Galinon, avocat de M.

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M.

LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 02/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL

représentant légal, comparant en personne, assisté de Me Malika MESRI, avocate au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL

par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement du 25 février 1986, mettant à sa charge les frais d'hébergement de Mme Gabrielle X..., sa mère, en secteur semi-valide à la fondation Galignani

Ephraïm X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°) de la société Etablissements Galliano frères, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 3°) de M.

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 avril 2026 à 15h03 Vu l'appel formé le 17 avril 2026 à 09 h 29 par courriel, par Me Laure GALINON

la prolongation du maintien au centre de rétention de [M] [L] né le 30 Août 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/10/2023 à 13 h 21 par courriel, par Me Laure GALINON

le maintien au centre de rétention de : [S] [T] né le 15 Janvier 1982 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/08/2023 à 14 h 13 par courriel, par Me Laure GALINON

F A et Mme B A, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A B, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en

C, - les observations de Me Galinon, représentant M. G et Mme H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

de Me [V] [Z] [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL

Catherine LAPORTE [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL