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A, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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6ème Chambre

DTA_2203682_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60537

Cassation

30 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 21-16.761 Demandeur(s) : la société Voltaire Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60336

Cassation

7 mars 2024

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-23.389 Demandeur(s) : l'association Groupement d'employeurs France active Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60292

Cassation

7 mars 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-20.897 Demandeur(s) : la société MAPA - Mutuelle d'assurance Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60183

Cassation

22 février 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-19.711 Demandeur(s) : la société Kéolis Versailles Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60451

Cassation

4 avril 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-21.607 Demandeur(s) : la société S2H Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR61452

Cassation

11 décembre 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.508 Demandeur(s) : la société Fiducial bureautique Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60712

Cassation

6 juin 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 23-22.829 Demandeur(s) : la société Choisir la Bourgogne Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60506

Cassation

17 avril 2025

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-21.008 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'union

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR61474

Cassation

28 novembre 2024

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.682 Demandeur(s) : l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60873

Cassation

17 juillet 2025

[L] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société civile des Héritiers [W] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR60066

Cassation

22 janvier 2026

[O] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'hôpital de Santé [3] Ordonnance : 60066 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR60768

Cassation

25 juin 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-22.485 Demandeur(s) : la société Européenne de biomasse Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444737.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61939

Cassation

24 novembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-19.541 Demandeur(s) : la société Ekip', ès qualités Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61998

Cassation

1 décembre 2022

__________ Odesi Pourvoi n° : U 22-16.297 Demandeur(s) : la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60885

Cassation

11 septembre 2025

[K] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Papeete et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot

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