Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 25 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à

A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien "

DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HATRY-VERBE, QUI EMPLOYAIT GODEAU

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

Gonneau. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L’Etat versera à Me Gommeaux une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B D, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du

Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M.

procédures suivantes : I/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 11 février 2025 sous le numéro 2500640, Mme B A, représentée par Me Gommeaux

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2306739 les 21 juillet 2023 et 10 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal

Horn, - et les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

traduisant la réduction de capacité provoquée par l'amputation, au motif que cette indemnisation ne pouvait être écartée du fait que l'incapacité partielle antérieure avait été, en quelque sorte, "gommée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrement de

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 du préfet du Pas-de-Calais portant retenue de son passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer

A B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gommeaux, demande au juge des référés, sur le fondement des

Article 4 : L'Etat versera à Me Julie Gommeaux une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Julie Gommeaux renonce

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Gommeaux, représentant M. A. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

barreau de LYON, [T] [N] né le 12 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA

LYON, [J] [O] [X] né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA