(SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) Mademoiselle Chantal X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son frère

Grégoire, rapporteur, MM. A..., I..., G..., C..., X..., Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Charles C..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Justine D..., et de son frère, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Monsier Xavier A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son frère

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi

Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Frey, les

Sur l'audience, Monsieur [Z] [W] indique que : - il est rentré en France pour travailler ; il a un frère qui peut le prendre en charge en Espagne, - si la loi l'y autorise il sera parti dans un délai

X... " (c'est-à-dire N... et ses frères et soeurs) d'une part, des " consorts O... X... " (c'est-à-dire P... et Q...) d'autre part, et qui en avait ordonné le partage entre eux.

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. D..., Renard-Payen, conseillers, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M.

[P] [G] par ses frère et s'ur au plus tard lors du décès du dernier survivant des parents et réévaluable selon des modalités stipulées à l'acte.

Les parties pertinentes du contrat étaient ainsi libellées   : «   Je, soussigné, Dimitrescu Constantin Grigore Ioan déclare céder à mon frère, Dimitrescu Valentin, tous mes droits litigieux

Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires ; M.

A..., E..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, D..., Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.