FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE ONZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

Madame [P] [M] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître MAHUSSIER, substituée par Maître FONDRAS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A.S. [3] [Adresse 2] Représentée par Maître Lolita HERNANDEZ-DENIEL

Représenté par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT Société SOCIEDAD INVESTIR Y MERCADO SUN WAY SR ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la

HERNANDEZ, LE SIEUR XY..., LE SIEUR XZ..., LE SIEUR XA..., TOUS DEMEURANT A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Lolita HERNANDEZ-DENIEL

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE Représentée par Me Lolita HERNANDEZ-DENIEL de la SELAS FIDAL, avocat au

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1992, qui, après avoir relaxé HERNANDEZ Z... et de B...

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#xa0;    de la requête N° 36968/97                       présentée par Julio HERNANDEZ

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demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Catherine FONTAN-ISSALENE de l'ASSOCIATION FONTAN-HERNANDEZ