Yves X... au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu.

PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480 Copie : - Dossier

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 22/00060 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HTZH Jugt de désistement Le - CE à Me BENOIST, Me [Localité 6] - copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Benoît B, demeurant ... ; M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. B et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Jean-Claude XZ..., demeurant ..., 16 / de M. Jean-Luc XB..., demeurant ..., Les Bois, 36330 Le Poinçonnet, 17 / de M. Hervé XI..., demeurant ..., 18 / de M.

DESCLOZEAUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Jean-yves TOULLEC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 février 2024. Le président : Signé : M.

Benoît BOUGEROL JUGES : M.

placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Par ses conclusions oralement développées à la barre, Monsieur Yves Y... sollicite de voir : à titre principal, - constater que le tuteur de Jean-Paul B... n'a pas été appelé en la cause et que la demande

Yves O..., demeurant ..., 15 / M. René I..., demeurant ..., 16 / M. Jean G..., demeurant ..., 17 / M. Jean B..., demeurant ..., 87210 Le Dorat, 18 / M.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Jean-Luc YO..., demeurant à Vremy (Moselle), ... de M.

Jean Ligot, - M. Pierre Rochefort, - Mme Claudette Delhomme, - M.

:Me RENAUDIN Me MARY-CANTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît

Jean Yves, né le 25 Février 1953 à LOCHES Fils de W... Yves et de V... Michèle De nationalité francaise, divorcé, sans profession Demeurant Chez Julie W...-...

Olivier Yves X... né le 24 Avril 1964 à MONTBRISON (42600) ... 69740 GENAS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Loïc JEAMBRUN, avocat au barreau de LYON ?

Jean Claude et de Y...

directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 24 Cours Michelet 92800 PUTEAUX représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean-Benoit