Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE No Requête n.

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente ,   Paul Mahoney,   Robert Spano, juges, et de Karen

[B] [N], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURES : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseur

DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 6] représentée par Mme [O] [U], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

03301 APPELANTES SAS GUCCI FRANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 032 348 Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luca

AVOCAT chambre des urgences 24/869 O R D O N N A N C E Le deux octobre deux mille vingt quatre, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'Appel, assisté de Karine

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

PPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 76°/ Mme Lolita TT..., domiciliée [...] , 77°/ Mme Lucy WWW..., domiciliée [...] , 78°/ Mme Ruth XXXX..., domiciliée [...] , 79°/ Mme Sandra YYYY

droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 er octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney ,   Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Karen

Représentée par Me Luca D... de la SELARL PELLERIN - D... - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Andréa E..., avocat au barreau de BORDEAUX, Case 198

de l’EURE, vestiaire : 60 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [C] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas

Paris, sise [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Mme [L] [S], salariée muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

Annie-Claude PRIOU-GADALA, demeurant 12 rue Lalo - 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 80, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [B] demeurant 1 Résidence des Béguines - 28110 LUCÉ

Karim SSSSS..., domicilié [...]                                   , 162°/ à M. Nacer Said TTTTT..., domicilié [...]                                          , 163°/ à Mme UUUUU...

sCDBD1948 { width:15.71pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s9D57E884 { height:81.65pt } .sCA83756B { height:51.85pt }       QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13826/11 Lucia

European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2015 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Branko Lubarda,   Mārtiņš Mits, judges, and Karen

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

comparution ayant pour avocat Me KATO Florence au barreau de PARIS, vestiaire : D1901, absente DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA