D C, représenté par Me Ladouce, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

[X] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [K] [V] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Albert LABOUNE

que le projet n’impacte pas une faune ou une flore remarquable liées à ces espaces particuliers ; - ✓ Des secteurs de grandes cultures à faible potentiel agronomique et à faible enjeu écologique, labourés

que le projet n’impacte pas une faune ou une flore remarquable liées à ces espaces particuliers ; - ✓ Des secteurs de grandes cultures à faible potentiel agronomique et à faible enjeu écologique, labourés

/00135 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [A] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

Par courrier du 23 mai 2024, les consorts [U] reprochaient à Monsieur [Z] [V] d'avoir labouré et semé la parcelle E [Cadastre 4], indiquant être les seuls propriétaires de ladite parcelle.

qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Laurence

judiciaire de l'Association [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Association AGS-CGEA DE LA REUNION DEPARTEMENT REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

sous le numéro : 340 19 8 3 81 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et plaidant par Me Arnaud LABOURÉ

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000136 - Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT

nationalité Marocaine [Adresse 10] [Localité 26] Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 21GS801 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence

Didier Z..., Mme Z..., née Y..., Mme Mathilde A..., en qualité de représentante de ses deux filles mineures, Laurence et Elodie X..., la société Les Etablissements Jaula a engagé une action en revendication

/SIRET 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me Pascal LAGOUTTE

au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1977 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Laurence

la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES Me Louis TANDONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE

intervenant volontaire de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et plaidant par Me Xavier JARLOT, SCP BRODU, substituant Me Arnaud LABOURÉ

Les pièces produites par le salarié laissent apparaître qu'au moins au titre de l'année 2008 et 2009 la totalité des salaires perçus n'était pas déclaré par l'employeur auprès des organismes sociaux ,