1946 à [Localité 7] domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7] domicilié : [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Florence LHERITIER

REGINA, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Dev'compétences, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par

-------------- APPELANT Monsieur [X] [G] exerçant sous l'enseigne STUDIO [G] Représenté par Me Rachel CORILLION de la SELARL PODIUM, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe LHERMITTE

------------------------------------------- APPELANTE JS TRANSPORT SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE

[B] [C] C/ Association CAUE DU MORBIHAN ASSOCIATIO Copie exécutoire délivrée le : 26/10/2023 à : MAITRES BOURGES VEILLARD LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier COUESPEL DU MESNIL, avocat au barreau de VANNES Monsieur [R] [U] né le 16 Décembre

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Madame [S] [K] [L] née le 05 Mars 1976 à [Localité 20] (35) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

[K] [V] Mme [B] [V] c/ Mme [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA25093 MVGROUP SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la commune de Pontoise (Val-d'Oise), représentée par Me Lherminier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement

MATMUT GROSSES le , la SELARL POLE AVOCATS - la SCP JAFFEUX - LHERITIER - DAUNAT Copies électroniques : , la SELARL POLE AVOCATS - la SCP JAFFEUX - LHERITIER - DAUNAT Copies : - Expert (ccc

[Y] [Z] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Madame [K] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure : ENTRE Madame [M] [S] née le 26 Juin 1960 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

TRANSMER ASSURANCES SARL Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850 INTIMES [H] [V] née [L] [D] [V]

de Monsieur le Premier Président, assisté de Morgane LIZEE, greffier placé DEMANDEUR A LA REQUETE ENTRE : Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe LHERMITTE