AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Mamoudzou. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction.

Abdou Charif C..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 2°/ de Mme Anziza B..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 3°/ de Mme Latufa X..., demeurant 97600 Mamoudzou (Mayotte), 4°/ de Mme Y..

que l'Etat garantira la commune de Mamoudzou à hauteur de 75 % du montant des condamnations prononcées à son encontre ; -dit que la commune de Mamoudzou garantira l'Etat à hauteur de 25 % du montant

loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 327, dans son dispositif, casse sans renvoi l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou

Considérant ce qui suit : La commune de Mamoudzou a lancé une procédure de mise en concurrence pour la réalisation de travaux de réhabilitation du complexe de Cavani.

tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Mamoudzou

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mamoudzou

A et Mme C B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mamoudzou de faire cesser les nuisances sonores

Par arrêt du 5 octobre 2010, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement sauf à réformer les délais d'expulsion, le point de départ des astreintes et les

T n° 1118 DO à Mamoudzou, désire nous vendre la partie restante soit 1 ha 38 a 44 ca Etant situé très près du centre de Mamoudzou, il me semble très intéressant d'acquérir ce terrain afin d'éviter une

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet se situe en zone urbaine correspondant au centre-ville de Mamoudzou.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à la requête du 9 février 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mamoudzou a constaté l'extranéité de Monsieur [S] [V] [T] et l'a débouté de ses demandes. 4.

suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de Mamoudzou

[E] [X], 3°/ Mme [Z] [H] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 23-23.067 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (chambre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 5 mars 2010) que Mme X...

de Kawéni, Mamoudzou centre, Cavani, M'tsapéré, Passamaïnty et en agglomération sur la route nationale 1, la route nationale 2 et la route départementale 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 pris par le maire de la commune de Mamoudzou portant