l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des trois actes sus mentionnés, au motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un trouble mental

[F] doit lui payer à titre de prestation compensatoire et de dire que ce capital sera payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner

A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, soit 29 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 38, alinéas 1 et 2, de la Convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, d'une part, que le trouble mental au moment de l'acte ne résulte pas nécessairement

qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois précédant

complet perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de requalification au regard de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours de l'année 2020,

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 30 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWXM DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cédric MENDEL

[U] [M] Représentant : Me Christelle BOURRET MENDEL, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, substitué par Me Cécile RENEVEY-LAISSUS,avocat au barreau de Dijon INTIME : Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cédric MENDEL

; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants des salariés ont accepté l'application de la loi sur la mensualisation ; Mais attendu

Eleq ainsi que la SARL Menzel France.

entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. D, - et les observations de M. D.

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Lafay ; - les observations de Me Bourret-Mendel pour M. B, assisté de M. C, interprète. 1. Par un arrêté du 9 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.

de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

de l'établissement ; que l'établissement, dans les trois derniers jours de chacune des périodes mensuelles d'hospitalisation, de certificats médicaux attestant de la nécessité de la poursuite des soins

Z... lui avait réglé à partir de cette date une contribution mensuelle de 4 000 francs aux charges du mariage, puis, pendant l'instance en divorce, une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs, et

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation