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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137258fcd5801467741ec82
2 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/M Mauricio X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02040
18 juillet 2017
de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme
613725edcd580146774219d5
10 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01155
20 août 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
613725f9cd58014677421fda
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740437
30 octobre 1987
°2- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00243
27 janvier 2021
Mme F..., mise en examen au cours de l'information, a été à l'issue de celle-ci mise en accusation de ce dernier chef. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02278
18 octobre 2017
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois
613725f9cd58014677421fca
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493
15 mars 2017
en oeuvre par l'Association des paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur sans procéder à une révision ou à une
6137260fcd58014677422a3e
22 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372645cd58014677424427
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007883501
29 décembre 1995
X..., titulaire de concessions minières, un contrat de cession, portant sur les droits que celui-ci tirait de ses titres miniers, ce contrat avait été passé sous la condition que fût obtenue, conformément
61372559cd5801467741cf75
18 novembre 1991
conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINI
comm
61372303cd580146774045a0
7 avril 1998
The Gift Shop font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts en réparation de la résiliation des contrats de distribution sélective et d'avoir limité à la somme de six cent mille
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005
25 juillet 2018
__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille
61372632cd58014677423b1f
6 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372569cd5801467741d7d1
12 avril 1995
prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code minier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006
10 janvier 2018
à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; qu'un salarié
61372643cd5801467742437f
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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