AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec82
2 septembre 2003
2 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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R MINNE
12/06/2026
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Minne, Alexis
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SNC GENDRE ET MINNE
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Minne, Paméla
28/04/2026
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cr
édure suiviec/M Mauricio X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02040
18 juillet 2017
18 juillet 2017
de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme
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