BEAU SEVRAN INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

Girard, Joseph Y..., demeurant Résidence Moissan, Tour 5, appartement ... et Moissan, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 ) M.

. ; "aux motifs que, "sur les faits d'abus de confiance, faux, usage de faux, recel au préjudice d'Odette B..., épouse C..., celle-ci a déclaré qu'en 1988 elle a souscrit un contrat "Moisson" pour 60

confiscation des appareils et de la somme de 19 640 francs saisis ; "aux motifs propres que les faits sont établis par les constatations des agents de l'administration des Douanes, les déclarations de Mohand

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a délivré à la société Immauth un permis de construire tacite.

Par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire de Morsang-sur-Orge a rejeté la demande de permis d'aménager présentée par M. C.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Morsang-sur-Orge tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance attaquée.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la maire de Morsang-sur-Orge en date du 21 août 2024 est annulé.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge sont rejetés.

26 avril 2021, la commune de Morsang-sur-Orge oppose une décision refus à Mme A, dont elle conteste la légalité et demande la condamnation de la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 10

de 452 178,66 F avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 1982 ; 2°) condamne la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 424 955,82 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

BUT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

HEXAGOLD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : S.A.

L'ECOLE SUPERIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUEES (ESLSCA)) Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430 Intimées : OCM LUXEMBOURG ECS RETAIL FRANCE, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Benjamin MOISAN

substitué par Me Nadia PERLAUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [F] [O] né le 27 Mai 1971 à GUINGAMP 49, rue de Larmor 22390 BOURBRIAC Représenté par Me Françoise GRUNBERG MOISSARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, sous le n° 2429092, la société LBC France, représentée par Me Traverse, du cabinet Moisand, Boutin et Associés, demande au