Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

, toque : J025 La SAS PRIMONIAL PARTENAIRES intervenant aux droits de la société PRIMONIAL, anciennement dénommée PATRIMOINE MANAGEMENT & ASSOCIES, elle-même venant aux droits de la société JP MORGAN

La rédaction de deux protocoles de soins successifs pour la même pathologie ne peut avoir pour effet de reporter le point de départ de l'indemnisation de l'affection de longue durée.

né le 20 Février 1997 à BAMAKO - MALI- de nationalité Malienne Vu l'appel formé le 13/11/2016 à 10 h 57 par télécopie, et reçu au greffe le 14/11/2016 à 8 heures , par Me Morgane DUPOUX, avocat;

Des observations ont été présentées le 28 novembre 2023 pour l'association ADRET Morvan et autres. II.

ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour résistance abusive.

Janvier 2024 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 janvier 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Par une décision du 9 juin 2020, la directrice de la direction commune de la CHT Saône-et-Loire Nord-Morvan lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement. M.

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

[T] le DEMANDERESSE: Association ONLE-FAC HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Eric ADAD substitué par Me Morgane OLEKSY

le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Morgane

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [Y] né le 31 Mars 2000 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu l'appel formé le 02 octobre 2024 à 10 h 23 par courriel, par Me Morgane

LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [H] [R]

de la Meurthe et Moselle en partie, à savoir Cantons de Cireg-sur-Vezeuve, Badonviller et Baccarat, département de la Moselle en partie, à savoir : arrondissement de Sarrebourg, département des Vosges

Morgan Z..., M.