Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Euvrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, un mémoire en production de pièces enregistré le 1er août 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 août 2023, M.

chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [R] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Vu l'article 2036 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon

S... à compter d'octobre 2006 ; que, si celui-ci a reconnu un mode de management plutôt directif, des maladresses, ainsi que des erreurs de management, il a constamment nié avoir harcelé ses collègues,

l'objet du litige, a ainsi souverainement apprécié l'intérêt à agir de la société Presse planète ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025 et un mémoire enregistré le 26 février 2026, la société Green Planet et M. B...

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu

correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

[Adresse 7] C/ [I] [V] épouse [Y] [H] [V] [J] [D] veuve [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 9 août et 12 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 29 novembre 2023, la société civile immobilière " Lougalimmo ", prise en la personne de sa gérante en exercice

BCM prise en la personne de Maître [V] [I], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de GROUPE PLANET SUSHI, GROUPE PLANET SUSHI, [Adresse 3], PSD, S.E.L.A.R.L.

Au demeurant, selon One Planet, M.