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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408853_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202351_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. et Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203603_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110094_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519470_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516418_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le au préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B A C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle8ème chambre
DTA_2213144_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par cette requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2422041_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une
Source officiellePCP JCP fond
670426948d5cd4a87591284d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212299_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D B, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212301_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D B, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme totale de 120 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212349_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme B C E, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, et Mme A D C, représentées par Me Partouche-Kohana
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217337_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme E B et Mme C A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser chacun la somme
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112239_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M. et Mme H B, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs enfants, D, F
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103140_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros,
Source officielle11ème chambre
DTA_2308546_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425443_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2424164_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son récépissé valable du 15 janvier au 14
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