En conséquence, - interdire à la SCCV Jules Verne toute commercialisation des maisons édifiées sur les parcelles cadastrées section EK [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ou parcelles des cadastrées

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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(n o   66) sans son autorisation pour accéder à la parcelle n o   65.

ou d'ouverture de la propriété à la circulation publique ou d'accord des requérants à cet effet, les parcelles objets du permis d'aménager ne pouvant être regardées comme enclavées au sens de l'article

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5D Minute n° 494/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Maître [V] [U] - 309 Me Marie kim PHAM - 12 Me Leslie ULMER - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME

, que la parcelle de 699m2 désignée BO 18 semble correspondre à la parcelle BO321 après division de BO 18, que la parcelle BO314 de 28m2 n'a pu être identifiée, que deux constructions à démolir ne sont

en la personne de Monsieur Olivier BRAY, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude réelle et perpétuelle de passage, régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article 710-1 du code civil

AVRIL 1952 PRECISAIT QUE LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LES SEPT LOTS CREES NE DEVRONT PAS COMPORTER PLUS D'UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1969, LA VEUVE LEROUX A VENDU LA PARCELLE

d'habitation autorisé par ce permis de construire fait obstacle à l'exercice d'une servitude de puisage, dès lors que Mme F ne pourra, dès que les travaux débuteront, accéder au puits situé dans la parcelle

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Auguste H... et Mlle Léonie X... ont procédé au partage d'une propriété située à Hyères, en maintenant parmi les "portions communes" un chemin cadastré D 285 ; que M.

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B..., propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°47 et 48 demande au tribunal d’annuler la délibération du 21 juillet 2022 en tant qu’elle classe la parcelle AK n°48 en zone agricole.

tribunal administratif l’arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune d’Avezan a délivré un permis de construire aux consorts I... pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.