légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE

ARTYS CS 10023 [Adresse 2] [Localité 6] Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier Vu les articles

seize, mise en délibéré au trente juin deux mille seize.

EDIP à payer à Jean-Philippe X... : 1. la somme de vingt-huit mille quatre cent soixante dix euros (28 470 €) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. la somme de vingt-huit mille sept

dix sept, mise en délibéré au dix neuf octobre deux mille dix sept.

] Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT Monsieur [X] [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

la société COULEUR CORSE, Monsieur Philippe Y...et les MUTUELLES DU MANS à payer à la mutuelle UMC la somme de CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (5. 229, 98 euros

Philippe Z... : - la somme de 2355,00€ (deux mille trois cent cinquante cinq euros) au titre du maintien de salaire pour les quatre vingt dix premiers jours suite à la maladie professionnelle, - la

ENTRE : Monsieur Philippe X... ...

Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame [B] [O] [K] [G] née le 02 Janvier 1988 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Le montant total dû à Philippe X... s‘élève en conséquence à 43.317,52 €.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice

[P] [H] [Adresse 5] Représentés par Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état

[K] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Betty CHAUVIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Mme [P] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Mme [B] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le ONZE JANVIER DEUX MILLE

[S] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier Vu les

Philippe Y... : Attendu que M. Philippe Y... réclame à la S. A.

Philippe Y... : Attendu que M. Philippe Y... réclame à la S. A.