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B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze, agissant pour le compte et par délégation du préfet de la Loire-Atlantique

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

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Phulpin, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX

(FEDER) à hauteur de 385 595,73 euros et par la collectivité territoriale de Martinique à hauteur de 96 398,93 euros.

payer à Philippe X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Article 2 : Il est enjoint au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de réexaminer la demande de subvention présentée par M.

Philippe X... C/ Melle Marion X...

G : 13/ 00645 Madame Martine X... C/ Monsieur Philippe Y... Monsieur François Y...Monsieur Y... François intervient es qualité de tuteur de M. Philippe Y... suivant jugement du T.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

, Don Félix et Nicolas X..., Marie Dominique H...veuve F..., Marie Dominique F... épouse I..., Frédérique F... et Philippe F....

.¿ A...et B..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Philippe X... et de Madame Martine Y... épouse X..., aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la société Intesa Sanpaolo

MARTINIQUE LA SARL COLYSEE, exerçant sous l'enseigne SOCIETE DE GESTION PLISSON 41 Route de Cluny 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE

Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 2.

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Martinique du 27 janvier 2021 portant rejet de la demande déposée par son employeur et transmise par le grand port maritime tendant