Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 3 juin 1985 dont les EPOUX X... ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Bordeaux, le conseil municipal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés. M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

dans ses fonctions et en tant, d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le conseil général des Yvelines soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

B A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2300318 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif du 10 mars 2023 en assortissant l'injonction

] - 1776 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret, en date du 23 décembre 1985, prononçant le déplacement d'office par mesure disciplinaire, de M.

Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état M.

Le Ministère public, soulignant la difficulté à dater le fait et la fragilité de la parole de l'enfant, s'en rapporte à la sagesse de la Cour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône