Le préfet a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M.

  Ismet Sejdovic est un ressortissant de l’ ex Yougoslavie âgé de 33 ans, qui réside à Hambourg (Allemagne).

    La genèse de l’affaire Après la chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989 et au cours de la période de transition précédant la réunification allemande, devenue effective le 3 octobre 1990

Roumanie (n o 31911/03) Le requérant, Almos Albert, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Sfântu Gheorghe (Roumanie).

Allemagne , n° 33379/96, § 30).

Robert Alexandru Marcov et Alexander Demostene Calamara, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1939, 1926, 1939, 1969, 1975, 1970 et 1958 et résidant respectivement à Bucarest et Haar

Allemagne (requête n° 39741/02)   Violation de l’article 8 La requérante, Sabine Nanning, est une ressortissante allemande née en 1961 et résidant à Düsseldorf (Allemagne).

La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes et roumaines.

Roumanie (n° 19234/04) La requérante, Maria Băcilă, est une ressortissante roumaine. Elle est née en 1946 et réside à Copşa Mică (Roumanie).

Par deux arrêtés du 10 mars 2023, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme B A aux autorités roumaines au motif que la Roumanie était responsable de l'examen de sa demande d'asile, et a assigné à résidence

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Signification conclusions en date du 23/09/2024 par PV 659 du CPC Mme [B] [F] Signification DA et de conclusions en date du 05/072023 à personne Représentée par Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau

pour renvoyer Pierre X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes précités, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les circonstances des actions consécutives, commises au Danemark et en Allemagne

Roumanie (n° 36157/02) Le requérant, Florian Cuc Pascu, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Oradea (Roumanie).

    Pendant la deuxième guerre mondiale, le 23   août   1944, la Roumanie rompit l'alliance militaire avec l'Allemagne et passa du côté des   forces   alliées.

En droit Article   3   : La thèse de l’absence de lien de causalité entre l’absence de personnel médical de langue allemande et les difficultés thérapeutiques est à écarter   : tous les

Allemagne [GC], n o   22978/05, § 92, CEDH 2010). 36.

A l’époque, le territoire letton était sous occupation allemande.   En 1942, le requérant fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

Roumanie (n o 37188/06) Le requérant, M. Ştefan Ballai, est un ressortissant roumain, né en 1936 et résidant à Cluj-Napoca.