Localité 1] N° RG 25/01323 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TPX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine

FINANCIAL SERVICES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 441 339 389 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine

1814 Syndicat CFTC [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 INTIMEES SA GORON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine

PARIS, toque : B.360), avocat plaidant Monsieur [F] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998), avocat postulant représenté par Me Sandrine

[Adresse 17] [Localité 13] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me [C] BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 255 SCI DOME PROPERTIES

#xa0;         Application No. 29096/95                     by Sándorné

212 Rôle N° RG 19/07979 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI4Q [I] [N] C/ [C], [P], [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire LANGEVIN Me Sandrine

Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

APAVE NORD-OUEST SAS, en sa qualité d’assureur de LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sandrine MARIÉ,

QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine

Sandrine E... Pierre F...

T..., ancien portier et concubin de Sandrine S..., qui indique ne jamais avoir reçu d'instructions concernant la drogue ; que d'ailleurs, lors de leur intervention dans l'établissement, les policiers se

PARUVENDU.FR [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON, toque : 450 ****** Date de clôture de l'instruction

TOP CHRONO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX (chambre : , RG : 11/19/52) suivant déclaration d'appel du 25 février 2020 APPELANTE : Sandrine

ÉTABLISSEMENTS [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Sandrine MILHAUD, avocat

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sandrine

rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine

BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société DELTA POSE [Adresse 9] [Localité 25] représentée par Maître Sandrine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Sandrine PILON, conseillère.