d'information, notamment la copie de la commission rogatoire conservée en archive par les services de police, sur laquelle apparaissent la signature du magistrat instructeur, dans une moindre mesure son sceau

falsifiée est de nature à causer un préjudice, notamment lorsque le préjudice résulte de la nature même des documents falsifiés, ce qui était le cas en l'espèce, s'agissant de fausses factures revêtues du sceau

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121, 1134 et 1178 du Code civil ; 3 ) que s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau

La société Schaffner EMC employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 mars 1995, le ministre de la Défense a transmis au Garde des Sceaux

[D] [Q] une installation de paillage automatique (broyeur et démêleur) de type Strohmatic, fabriquée par la société autrichienne Schauer Agrotronic Gmbh.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Schaeffer

P... - la transmission du garde des sceaux du 1er décembre 2015 au procureur général de Lyon faisant état de ce que l'extradition de M.

. # DAT-SCHAUB amba v Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri. # Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. # Agriculture - Common organisation of the markets - Beef and veal

Pacobat a passé avec la société Franco Suisse bâtiment (FSB) une commande d'un montant de 5 000 000 francs hors taxes ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation, commerces et garages à Sceaux

conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 25 avril 2022, Mme D, agissant en qualité d'exploitante de l'entreprise individuelle Le Schuss, et M.

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/063353 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 18 Novembre 2024 Appelants : Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

manière effective à ses différentes adresses la lettre de convocation en date du 14 janvier 1999 que le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nanterre lui a fait envoyer à Sceaux

JEAN-RAYMOND NIVELLE, SON PREPOSE ET L'ENSEMBLE ROUTIER CONDUIT PAR SCHAFFAS, AU SERVICE DE ESSER, LESQUELS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE JEAN-RAYMOND Z..., DAME Y...

DÉFENDEUR Monsieur [J], [L], [R] [Z] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] [Localité 5] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Ludivine SCHAUSS

00330 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me SCHAUSS

SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire