C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

l'article 144 du même code ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le placement ; "1° ) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant

matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif ou négatif) commis par le prévu, ni n'a indiqué le nom du chauffeur et les heures de conduite et de repos (les jours et semaines

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

terminaient la journée de travail, au lieu de les substituer ; qu'en réalité, chaque attaché commercial, y compris Mme X..., quittait l'entreprise après ces entretiens, soit, à tour de rôle, suivant les semaines

(Hauts-de-Seine), 28) Mme Catherine X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de

des articles 397-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a statué sans annuler le jugement déféré ayant statué plus de six semaines

qui n'était pas le sien, hors toute équipe de travail, Mme X..., qui ne l'a pas contesté, a non seulement contesté à l'employeur ses prérogatives d'organisation de l'entreprise et du travail en son sein

informé le 21 septembre 2015 ; que la direction n'a pas estimé nécessaire de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société, dont celui de Vélizy, au sein

contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant

, mais surtout pour chaque semaine un tableau indiquant ses heures d'arrivée et de départ, ses déplacements ainsi que des courriels qui permettraient de considérer exacte l'amplitude horaire de travail

soit deux jours par semaine) était consacré à l'activité SIAO Insertion, seule cette activité étant transférée.

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la société Ines, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Ines

Les impayés de loyer ont été signalés le 17 octobre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

jugement entrepris et dire la prévention établie, après s'être référé aux mentions du procès-verbal de l'inspecteur du travail dans les transports, base de la poursuite, constatant que, pendant onze semaines

Elle expose être atteinte de la maladie de Crohn depuis 2010, à l’origine de douleurs abdominales, de diarrhées et d’une fatigue intense ce qui affecte tant sa vie personnelle que professionnelle.

Y... pendant la semaine et qu'il appartenait à l'employeur au regard des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 janvier 2012, Mme Monia A..., agent de production au sein de la société

ces dispositions n'étaient donc pas applicables à Alfred X..., poursuivi pour avoir porté sur son épouse, le 25 mai 1995, des coups n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, insusceptibles, en tant