nouvel avocat il y a lieu de constater qu'à la date de l'audience ce processus n'avait pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues à l'article 115 du code de procédure pénale ; que Maître

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 173 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01295 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire

baie de la salle de bruit, et les nouvelles fissures apparues sur le Master Impact posé par la société Aucher, en plusieurs endroits du bâtiment.

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Maître Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.

APPELANTE Madame France X... ... ... 97122 BAIE MAHAUT Représentée par M. Jean-Marie Y...(Délégué syndical ouvrier).

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 084 051 23S 0029 du 21 février 2024 par lequel le maire

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyprien l’a tenu au remboursement de la somme totale de 1 087 739,38 euros au

En vertu de l’article R. 2122-7 du même code, la publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SCI [Adresse 7] a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la rénovation d'un ancien garage situé [Adresse 7] à Paris 18ème pour le transformer en

légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Parc d'activités des Lacs - 22 rue Saint Exupéry - 33290 BLANQUEFORT représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître

(GRANDE BRETAGNE) Monsieur [RJ] [UD] né le [Date naissance 20] 1956 à [Localité 57] (BELGIQUE) Demeurant [Adresse 5] [Localité 24] (BELGIQUE) COMMUNE DE [Localité 23] représentée par son maire

Sarah MICCIO, avocate au barreau de VAL D’OISE, DEFENDERESSES Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître MENASCHE

Lisette de nationalité française, Chauffeur routier, Jamais condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité, libre, Mandat de dépôt du 17/ 05/ 2002, Mise en liberté le 20/ 03/ 2003 présent, assisté de Maître

Les maîtres d'ouvrage ont confié ces travaux (représentant un budget prévisionnel de 204 430,86 euros HT outre les honoraires du maître d''uvre à hauteur de 10% de ce montant) à : ' la SARL Reiser Frédéric

[C] [L] en qualité de joueur professionnel de basket ball Niv Nationale 2".

sans rechercher si le maire avait un intérêt certain à ce que le terrain contigu à sa propriété fût plutôt aménagé en parc que loti et, partant, s'il avait sinon exigé du moins reçu un intérêt certain

RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Rémi FONTAN, avocat au barreau de RENNES Madame [K] [F], demeurant [Adresse 14] Représentant : Maître Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,