Adrienne HidalgoCO, à Mme Pascale ZY... AI..., à M. YP... HoarauCQ, à BC... Jacqueline HoarauCQ, à M. BA... HoarauCQ, à BC... Marinette Ho Choa, à M. X... HubertCU, à M. X... HuetCV, à M. BV...

APPELANTS : Madame [C] [I] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Sophie

28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal acquitté Société XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 5] [Localité 4] (IRLANDE) Représentée par Maître Sophie

LEASECOM, venant aux droits de la société NBB LEASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Adrien REYNET, avocat

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie

Cédric SAUNIER, Conseiller Mme Anne-Sophie WILLM, Conseiller Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[Adresse 28] [Localité 23] représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1145 Société CIBEX [Adresse 5] [Localité 19] représentée par

APERAM ALLOYS IMPHY Avenue Jean Jaurès - 58160 IMPHY Représentée par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L.

[Z] [O] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien

lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adrien

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Véronique Vray, représentant Voies navigables de France et de Me Adrien

Février 1956 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] [Localité 2], Représentés par Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON, toque : 2760, avocat postulant et Me Adrien

juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et ayant pour avocat plaidant Me Sophie

France (no. 55926/00)                 Violation Article 13 The applicants, René Loyen, his wife Marie-Louise Loyen, and their daughter Sophie

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

[P] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Inès RUBINEL, avocat postulant de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS et par Me GRESSARD, substituant Me Christophe ADRIEN

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0083 DÉFENDEURS Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sophie

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[J] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Sophie adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON