COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-19.742 Demandeur : la société La Chauve Souris Défendeur : M.

Z..., Antoine A..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Angèle D..

le tribunal de commerce de Paris ; - débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, - confirmer que la contribution annuelle de 0,50% au financement du FSPI n'est pas soumise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à la société Souriau Cluses (devenue Technocontact) le prix d'éléments de matériel électronique commandés en se

Ainsi il y a lieu de juger que les parties ont valablement conclu une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et destinée à prendre fin le 28 février 2009 sans que les

liée à la décision au fond, puis a accepté avec hauteur et mépris un report de l'affaire au 18 décembre 2012 à 14 heures, horaire ne convenant pas à la Sci Guillaume Marceau, en déclarant, avec un sourire

effet, il est de jurisprudence constante que la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil constitue la prescription de droit commun applicable à toutes les actions qui ne sont pas soumises

La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité de l’action du commissaire, mais infirme le jugement en déboutant le commissaire de sa demande de paiement supplémenta

lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises

lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé, celui de l'audience, d'autant que les procédures soumises

déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise

de salaires, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective régulièrement adoptée ont un caractère d'ordre public entre les parties au contrat de travail qui s'y trouvent soumises

Elle explique que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est soumise à l'obtention d'un permis de construire et que la décision rejetant la demande de permis de construire

constituaient des salaires nets ou des salaires bruts, a précisé qu'il s'agissait de salaires nets ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, soumises

L'assureur AXA FRANCE IARD a réglé cette somme à la SCI SORIA via le syndic G.

plus tôt, à laquelle elle a obtenu la note de 16 sur 20, ainsi qu'un témoignage écrit de sa fille indiquant que Mme A l'avait déstabilisée en faisant des gestes avec les mains pour lui demander de sourire

société Sogeservice, une application volontaire de la convention collective ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt qui considère qu'il ne serait applicable qu'aux entreprises déjà soumises

de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que toute contestation née de la procédure collective ou soumise