Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A en faisant valoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme M A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B épouse C en faisant

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B en faisant valoir

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, non communiqué, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par par Me Xavier RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de Paris, du cabinet actis du barreau du Val-de-Marne, INTIMÉ M.

[M] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

[C] dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat, substitué par Maître BAUDUIN Amélie, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Ayant pour avocat Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val-de-Marne, Mémoire reçu le 6 août 2022 INTIMÉ M.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Zélie HENRIOT Maître Xavier TERMEAU le jeudi 10 juillet 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME Maître Xavier TERMEAU le vendredi 10 janvier 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Jules DUMORTIER, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barraeu Du Val de Marne PARTIE JOINTE

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent représenté par Maître jules DUMORTIER, avoact au barreAu de Lille substituant Maître Maître Xavier TERMEAU, avoat au barreau du Val de Marne PARTIE

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val-de-Marne venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté, par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai