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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400519_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A, ressortissant indien né le 5 juin 1982 à Gora Farm (Etat d'Uttarkhand), entré en France selon ses dires en novembre 2009 muni d'un visa de travail de neuf mois délivré par les autorités consulaires
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307785_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
lui a interdit le retour pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f22
14 janvier 2014
14 janvier 2014
H., muni d'un pouvoir Monsieur Nicolas X... ... 85430 AUBIGNY présent, assisté de Monsieur Jean-Yves Y..., secrétaire général F. N. A. T.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216637_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89413
5 juin 2007
5 juin 2007
Benoît LEAUTE (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500137_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si la requérante fournit différentes pièces médicales émanant du centre hospitalier de la Roche-sur-Yon où elle a subi différents examens, elle ne démontre pas que l'obligation d'assignation et les modalités
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416243_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204005_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2015, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203630_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203645_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Elle demande toutefois le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207922_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a demandé l'asile au cours de son audition par les services de police et que le préfet a méconnu l'article 33 de la convention de Genève en n'y donnant pas suite ; - les observations de Me Cherfi Yonis
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403694_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
surveillance électronique et que le 6 février 2024, il a bénéficié d'une réduction de peine d'une durée de cinquante-deux jours, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204536_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - les observations de Me Cherfi Younis, représentant le préfet du Nord.
Source officielleChambre Sociale
62db90061d0e74effb5c0961
21 juillet 2022
21 juillet 2022
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 janvier 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515044_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné résidence sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1109DEC001183785
9 novembre 1989
9 novembre 1989
Le 18 juin 1981 quatre personnes furent inculpées par le juge d'instruction de La Roche-sur-Yon.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00424 Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHE SUR YON, du 14 Novembre
Source officielleJEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie GUEDO, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de la Roche-sur-Yon
Source officiellePage 10 sur 27