Il convient cependant de relever qu'aucun état des lieux d'entrée dans les locaux loués n'a été établi et que la preuve d'un état des lieux de sortie n'est pas rapportée.

L'exploitation des lieux ayant été rendu impossible par l'absence de délivrance de lieux loués pour l'usage convenu, la SARL La Celia est exonérée de toute responsabilité pour n'avoir pas respecté ses

H... et ne s'être jamais posée la question de savoir d'où venait l'argent avec lequel il payait son loyer ; elle confirmait l'absence d'état des lieux et ne pas s'être rendue dans le pavillon au départ

Il fait état du bon état du logement lors de l’entrée du locataire dans les lieux.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

[G] aurait refusé qu'un état des lieux de sortie soit établi, ce qui imposerait de se référer uniquement au bail verbal.

Mme [D] est donc en droit d'exiger la remise en état des lieux ou de conserver le bénéfice des améliorations apportées par M.

commandement'; que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, n'exige pas la mention des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 11 mai 1990'; Qu'en l'absence

culturales et foncières, travaux imposés par l'autorité administratives ; qu'à cet égard les améliorations invoquées par Mr Z... correspondent bien à ces catégories ; qu'au surplus il est constant qu'en l'absence

plus qu'ils ne l'ont fait au départ de leur associé les époux Christian X... ; que l'absence d'état des lieux au départ de Christian X... et de son épouse est cependant, contrairement à ce que semble

En effet, l'absence d'état des lieux parasitaire préalable au démarrage des travaux ne va pas permettre de détecter l'erreur commise par l'une des entreprises dont les devis ont été vérifiés par Monsieur

d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état'; qu'il n'est pas démontré que les courriers allégués aient été envoyé'; que les photographies ne sont pas datées';

Lors de l'état des lieux de prise du bateau, celui-ci est, suivant le constat établi entre les parties, « en très bon état général ».

En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'article 1731 du code civil prévoit le locataire est présumé les avoir reçus en bonne état et doit les rendre tels sauf la preuve du contraire.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 1er février 2021 et les clés remises à la propriétaire.

Elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les preneurs sont présumés les avoir reçus en bon état d'entretien.

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

[Y] à payer la somme de 43 830 euros HT représentant le coût de la remise en état des lieux loués majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour jusqu'à parfait paiement, - condamné M.

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

[H] [M], sont entrés dans le lieux le 12 juillet 2015 sans qu'aucun état des lieux ne soit effectué. L'appartement était donc présumé être en bon état.