rémunérations prévue par le code du travail ; Sur le moyen tiré de l'abus de saisie : Aux termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile " le créancier a le choix des mesures propres à assurer

Locam à verser à la SARL Sovimo la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, - a condamné la SAS Locam à verser à la SARL Sovimo la somme de 2 000 euros au titre des

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”

L’inutilité peut se déduire d’une comparaison objective du montant de la créance cause de la saisie et de l’objet de la saisie et l’abus du droit de saisir sur l’existence d’une faute spécifique empreinte

Le 5 octobre 2023, la saisissante a donné mainlevée de ladite saisie.

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Sur la demande de mainlevée pour abus de saisie Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de

la société EGPC la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie Infirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a rejeté la demande de la société EGPC formée au titre de l'article

abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

payer la somme de 3.000 euros pour abus de saisie,Mettre à la charge de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED représentée par la SAS CABOT FINANCIAL France l’intégralité des droits proportionnels

Conformément à l'article L121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus

EUROPE) LIMITED à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie - condamner la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED à lui payer la somme de 1.800 euros en

mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

aux sommes non prescrites, - de condamner Mme [D] à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, - de condamner Mme [D] à payer à Mme [J] la somme de 3

[Z] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, - condamner M.